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DPE projeté pour obtenir un PTZ dans l'ancien - 06/04/2020

Le PTZ dans l’ancien est conditionné à un critère de performance énergétique

 

Dans l’immobilier ancien, un PTZ peut financer l’acquisition d’un logement avec des travaux, à condition que le bien soit situé dans une zone géographique ne se «caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant», ce qui correspond aux zones B2 et C de l’arrêté zonage du 1er août 2014.

En plus de cette localisation, l’octroi d’un PTZ pour les offres émises depuis le 1er janvier 2020 est dorénavant soumis au respect d’un critère de performance énergétique. Désormais, les opérations réalisées doivent permettre au logement d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m² (soit au moins l’équivalent d’une étiquette énergie E), évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Pour justifier le respect de cette condition, l’emprunteur doit présenter au banquier un programme de travaux et de la performance énergétique envisagée en fournissant à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur (conforme au modèle du gouvernement), ainsi que l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux.

Réalisée par une personne qualifiée pour effectuer le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l’audit énergétique éligible au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), cette évaluation indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux.

Extrait d'article du figaro (voir lien ci-dessous)

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-ptz-2020-change-dans-l-ancien-mais-reste-maintenu-tel-quel-dans-le-neuf/

 

Plus d'informations sur le PTZ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

 


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