Vos obligations location

Pour la location d’un logement, on peut distinguer plusieurs catégories de diagnostics immobiliers.

1) Rapport obligatoire pour le Dossier de diagnostic technique immobilier :

- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

2) Rapports conditionnés à la nature du logement et de la location et qui doivent être joints, le cas échéant, au Dossier de diagnostic technique immobilier :

- L’ERP (État des Risques et Pollutions) pour les communes situées dans le périmètre d’un PPR, d’une zone de sismicité ou d'un risque radon
- Le diagnostic Plomb (logements antérieurs à 1949)
- La loi Boutin (surface habitable) pour les locations de logements vides et occupés en tant que résidence principale

- Les États des installations intérieures de gaz et d’électricité pour les installations de plus de 15 ans

3) Cas particuliers :

- Le diagnostic Amiante ne fait pas partie des pièces composant le Dossier de diagnostic technique immobilier, mais il doit être tenu à la disposition des locataires pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997