Vos obligations vente

Pour la vente d’un logement, découvrez les différents diagnostics qui peuvent vous être demandés.

1) Rapport obligatoire pour le Dossier de diagnostic technique immobilier :

- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

2) Rapports conditionnés à la nature du logement et qui doivent être joints, le cas échéant, au Dossier de diagnostic technique immobilier :

- L’ERP (État des Risques et Pollutions) pour les communes situées dans le périmètre d’un PPR, d’une zone de sismicité ou risque radon
- Le diagnostic Plomb (logements antérieurs à 1949)
- La loi Carrez (surface privative) pour les lots de copropriété
- Les diagnostics Électricité et Gaz pour toutes les installations de plus de 15 ans
- Le diagnostic Amiante pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997