Vos obligations location

Pour la location d’un logement, on peut distinguer plusieurs catégories de diagnostics immobiliers.

1) Rapport obligatoire pour le Dossier de diagnostic technique immobilier :

- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

2) Rapports conditionnés à la nature du logement et de la location et qui doivent être joints, le cas échéant, au Dossier de diagnostic technique immobilier :

- L’ESRIS (État des servitudes risques et d'information sur les sols) pour les communes situées dans le périmètre d’un PPR ou d’une zone de sismicité
- Le diagnostic Plomb (logements antérieurs à 1949)
- La loi Boutin (surface habitable) pour les locations de logements vides et occupés en tant que résidence principale

3) Cas particuliers :

- Le diagnostic Amiante ne fait pas partie des pièces composant le Dossier de diagnostic technique immobilier, mais il doit être tenu à la disposition des locataires pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997
- Les États des installations intérieures de gaz et d’électricité ne sont actuellement pas obligatoires pour les locations, mais la loi ALUR prévoit de les introduire à brève échéance au Dossier de diagnostic technique immobilier